Crédit "CNAC"

Crédit accordé aux chômeurs promoteurs "CNAC"

Vous êtes sans emploi, vous voulez créer votre propre activité, La BDL vous accompagne pour être PROMOTEURS en bénéficiant du dispositif « CNAC ».

conditions d'éligibilité des chômeurs promoteurs « CNAC »:

Le jeune chômeur bénéficie de l’aide de la Caisse Nationale de Chômage toute personne remplissant les conditions, ci-après, énumérées:

1. Etre âgé(e) de trente (30) à cinquante (50) ans
2. Etre de nationalité algérienne
3. Ne pas occuper un emploi rémunéré ou exercer une activité pour son propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide
4. Etre inscrit auprès des services de l’agence nationale de l’emploi comme demandeur d’emploi ou être allocataire de la caisse nationale d’assurance –chômage.
5. Jouir d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire en rapport avec l’activité projetée.
6. Pouvoir mobiliser des capacités financières suffisantes pour participer au financement de son projet.
7. N’avoir pas bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activité.

constitution du dossier de crédit « CNAC »

Le dossier de crédit, en trois (03) exemplaires dont un original, est introduit par l’accompagnateur CNAC, auprès de la Banque pour le financement du projet.

Ce dossier est constitué des pièces suivantes :
1. Demande de financement adressée à la banque .
2. Extrait d’acte de naissance n°12 .
3. Fiche de résidence.
4. Diplôme, qualification professionnelle ou savoir faire.
5. Copie légalisée de la carte nationale d’identité.
6. Attestation d’éligibilité et de financement ou de conformité et de financement établie par la CNAC.
7. Copie du plan d’affaires, accompagnée des factures pro forma et /ou devis estimatifs de travaux éventuels d’aménagement à réaliser
8. Copie du registre de commerce et /ou tout autre document d’immatriculation (carte d’artisan, permis de place….)
9. Copie du statut juridique de l’entreprise en cas de personne morale
10. Copie du certificat d’existence ou de la carte fiscale .
11. Procès –verbal de visite du local devant abriter l’activité, établi par la CNAC, valable pour toutes les parties, à l’exception des activités.

Structure de financement CNAC :

Cot du projet	Apport personnel	PNR	Crdit Bancaire
Montant global de linvestissement infrieur ou gal cinq (05) millions de dinars	1%	29%	70%
Montant global de linvestissement suprieur cinq (05) millions de dinars et infrieur ou gal dix (10) millions de dinars	2%	28%	70%

Mise en place du crdit bancaire

Aprs tude et acceptation du dossier, un accord dfinitif est notifi, le dossier sera complt par les pices suivantes:

1.- Virement du ou des prts non rmunrs (PNR).
2.- Versement de lapport personnel
3. - Un contrat dadhsion au Fonds de garantie pour toute la dure du crdit bancaire
4. - Lordre denlvement de chques, dlivr par la CNAC
5. - Une copie lgalise de la dcision d'octroi davantages au titre de la phase ralisation, en cration ou en extension
6. - Une copie lgalise du cahier des charges.

Dure du crdit bancaire

La dure du crdit bancaire est de huit (08) annes, dont trois (03) annes de diffr de remboursement du principal.
Les intrts de la 1re anne ne sont pas exigibles durant cette mme anne, ils sont rpartis sur la dure restante du crdit sept (07 ans).
Les intrts des deux annes de diffr suivantes sont exigibles semestriellement au cours de ces deux annes.

Avantages du dispositif CNAC :

Taux de bonification:

80 % du taux dbiteur appliqu par la Banque, au titre des investissements raliss dans les secteurs de l'agriculture et de la pche, du btiment, des travaux publics et de lhydraulique ainsi que lindustrie de transformation

60 % du taux dbiteur appliqu par la Banque, au titre des investissements raliss dans tous les autres secteurs d'activits

Lorsque les investissements des jeunes promoteurs sont situs dans les wilayas des Hauts Plateaux et du Sud, les bonifications prvues ci-dessus sont portes respectivement 95 % et 80 % du taux dbiteur appliqu par la Banque.